Pensez à l’Eco-prêt à taux zéro

 

La ministre du Logement, Sylvia Pinel et la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie Ségolène Royal, se sont félicitées dans un communiqué conjoint de la publication au Journal officiel le mardi 2 novembre dernier de deux décrets et deux arrêtés relatifs à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Des textes qui devraient dans le cadre du projet de loi de transition énergétique, favoriser le plan de relance du logement et encourager les projets de rénovation énergétique des bâtiments. Le gouvernement entend en effet tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-PTZ et s’est engagé pour cela dans une procédure d’harmonisation et de simplification des dispositifs existants.

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Transfert de responsabilité et simplification des procédures

A compter du 1er janvier 2015, la demande d’un éco-prêt à taux zéro sera simplifiée en déchargeant les banques du contrôle des travaux éligibles. Les entreprises et artisans “reconnus garants de l’environnement” (label RGE), qui disposent des compétences nécessaires, seront en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique qu’ils réalisent, tandis que les banques se contenteront d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur.

Cette nouvelle responsabilité attribuée aux entreprises reposait jusqu’à présent sur les banques qui, ne disposant pas des compétences techniques suffisantes, étaient réticentes à délivrer les éco-PTZ et entravaient ainsi le bon développement du dispositif.

Une procédure facilitée donc mais qui n’en sera pas moins très contrôlée. Le décret détaille en effet les justificatifs qui doivent être transmis par l’emprunteur comme le descriptif des travaux réalisés et les factures détaillées associées, et prévoit des sanctions administratives et financières pour les entreprises qui manqueraient à leurs obligations.

“En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière sera passible d’une amende égale à 10% du montant des travaux indûment déclarés éligibles. Les entreprises pourront, si elles le souhaitent, recourir à un tiers certificateur pour être déchargés de cette responsabilité”, précise le communiqué.

Pour l’éco-PTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, le décret prévoit l’application d’une rémunération des banques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués à des personnes physiques, en tenant compte des coûts de gestion plus élevés. L’idée est de développer la distribution du prêt dans les copropriétés.

Les travaux éligibles au l’éco-PTZ

L’éco-PTZ permet donc de financer les travaux de rénovation énergétique de son logement, qu’il soit individuel ou collectif, achevé avant le 1er janvier 1990 et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Dans ce cadre, ce nouveau décret renvoie à un arrêté qui aligne les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du crédit d’impôt développement durable (CIDD). L’éco-PTZ accordé sans condition de ressources concernera alors trois types de travaux réalisés :

- les travaux cohérents et efficaces comprenant deux des catégories suivantes : des travaux d’isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes ou des travaux d’installation, de régulation, et de remplacement des systèmes de chauffage, des systèmes de ventilation économiques, et des systèmes de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

- les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires, en dessous d’un certain seuil exprimé en KWh d’énergie primaire par mètre carré par an. Il faut justifier dans ce cas, d’une consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment rénové.

- les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certaines caractéristiques techniques.

L’éligibilité des travaux induits

En complément, le second décret intègre dans les travaux éligibles, l’ensemble des travaux induits, à savoir, l’ensemble des travaux qui n’ont pas d’impact direct sur l’amélioration de la performance énergétique d’un logement mais qui y sont pourtant étroitement liés (pose de volets roulants motorisés, réfection des peintures, travaux de plâtrerie, etc.).

En cas de travaux d’isolation thermique des toitures par exemple, des “modifications ponctuelles de l’installation électrique, (…) des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie” peuvent être qualifiés d’indissociablement liés aux travaux d’isolation thermique, et à ce titre, éligibles au dispositif de financement, sous la responsabilité du professionnel RGE qui réalise ces travaux.